Conditions générales de vente

1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes de LEVAbag^MD conclues entre d’une part, l’Association Groupe ESA (Ecole Supérieure d’Agricultures), association Loi 1901, n° SIRET 342 382 637 000 11 – n° TVA intracommunautaire FR0E342382637, dont le siège social se situe 55 rue Rabelais, BP 30748, 49007 ANGERS cedex 01, représentée par la Directrice de la Recherche et de la Valorisation, Mme Frédérique JOURJON, agissant par délégation du Directeur Général René SIRET (ci-après dénommée ESA) et d’autre part le Client, personne morale dotée de la personnalité juridique ou personne physique majeure, (ci-après désignée « le Client ») et dont l’identité complète est détaillée sur le bon de commande.

2. VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

Les présentes CGV concernent l’activité de vente de LEVAbag^MD par l’ESA. Les LEVAbag^MD sont exclusivement destinés aux professionnels c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et pour laquelle la commande entre dans le cadre de son activité principale.

Le Client ne doit faire usage des LEVAbag^MD que dans le cadre de ses activités professionnelles. Les LEVAbag^MD ne peuvent donc être achetés et utilisés que par des professionnels agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Les LEVAbag^MD ne sont pas destinés à la revente par le Client.

3.  DESCRIPTION DU PRODUIT

Les CGV concernent exclusivement la vente de LEVAbag^MD (également nommé « Produit(s) »). Un LEVAbag^MD c’est :
– un lot de trois sacs  de nylon (les LEVAbag^MD) livrés par l’ESA ou un lot de quatre sacs de nylon uniquement en Grande Culture pour l’OSFV.
– une prestation d’analyse en laboratoire effectuée par l’ESA et la remise d’un rapport détaillé.

Il existe trois catégories de LEVAbag^MD: grande culture, viticulture, autres cultures.

Le Produit est plus amplement détaillé sur le site internet dédiée https://levabag.com/ , ci-après « le Site internet ».

4.  CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte client » sur le Site internet.

Pour cela, le Client doit tout d’abord indiquer s’il est « agriculteur » « entreprises » ou « membre OFSV ou animateur REVA» puis il va indiquer ses besoins (nombre de kits à commander)  et ensuite cliquer sur l’onglet : «Identifiez-vous » puis « Vous êtes un nouveau client ». Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion. Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à cliquer sur l’onglet «mot de passe oublié  » et suivre la procédure jusqu’à son terme.

Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’onglet « Identifiez-vous » puis  «vous êtes déjà client » ou avant de commencer sa commande.

Lors de la création du compte client, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de l’ESA en matière de données personnelles. Si cette politique emporte son agrément, le Client est invité à en accepter les termes en cochant la case dédiée. Le Client est libre de refuser cette politique et de ne pas poursuivre la procédure de création de compte client.

5. PROCÉDURE DE COMMANDE

 Il est précisé que le Site Internet permet uniquement d’éditer des bons de commande.

Après s’être identifié, le Client ajoute dans son « panier » le nombre de LEVAbag^MD qu’il souhaite commander par référence. Il est rappelé qu’un LEVAbag^MDcontient trois sacs nécessaires pour effectuer UNE seule analyse (sauf exception de 4 sacs en grande culture pour l’OFSV).

Pour les membres de l’OSFV et les agriculteurs, la prestation d’analyse est automatiquement comprise dans l’achat de chaque LEVAbag^MD.

Après validation de son panier, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case dédiée. Le Client est libre de refuser les CGV et de ne pas poursuivre la procédure de commande.

Après acceptation des CGV, un bon de commande est édité par le Site internet et adressé par email au Client.

Le Client est invité à imprimer ce bon de commande, à le dater, le signer et l’adresser à l’ESA :
– soit par courrier : ASSOCIATION GROUPE ESA, service LEVA, 55 rue Rabelais, BP 30748, 49007 ANGERS cedex 01
– soit par email : LEVAbag@groupe-esa.com.

La commande ne devient définitive qu’à compter de la réception par l’ESA du bon de commande daté et signé.

Le Client est invité à conserver une copie de son bon de commande daté et signé.

Les commentaires ou écrits de toute nature, adressés par le Client à l’ESA simultanément ou postérieurement à l’envoi de son bon de commande, n’engage l’ESA que s’ils ont été expressément acceptés, par écrit, par l’ESA. L’ESA invite le Client à imprimer et/ou enregistrer et conserver les CGV applicables à sa commande.

6. LIVRAISON

a) Lieu de livraison

Les LEVAbag^MD sont livrables sur les territoires suivants : France métropolitaine (dont Corse, hors Dom-Tom) ; Monaco.

Pour toute livraison hors de ces territoires, le Client est invité à se rapprocher de l’ESA. Il est précisé que le LEVAbag^MD est destiné aux sols situés dans les territoires aux climats de type tempéré.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de l’édition de son bon de commande. L’ESA n’est pas responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission du Client concernant l’indication de l’adresse de livraison.

b) Modalités de livraison et transfert des risques

Selon la quantité de Produits commandés, l’ESA se réserve la faculté de diviser la livraison en plusieurs envois (livraisons partielles).

La livraison est organisée par l’ESA, via La Poste (envoi simple).

c)  Délais indicatifs de livraison

Les délais indicatifs de livraison des Produits sont de 3 semaines à compter de la réception par l’ESA du bon de commande daté et signé.

Un éventuel retard ne pourra, sauf faute lourde de l’ESA, ouvrir droit à annulation de la commande correspondante.

En cas de retard dans la livraison et lorsque possible, l’ESA informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et annoncera une nouvelle date indicative de livraison.

d) Frais de livraison

Les frais de livraisons sont calculés en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison. Les prix sont indiqués après finalisation du panier et avant édition du bon de commande. Le Client est invité à bien vérifier le montant des frais de livraison avant de signer le bon de commande et l’envoyer à l’ESA.

7.       RÉCEPTION DES LEVABAG

Le Client s’engage, à réception, à vérifier la quantité et la qualité des Produits avant d’en prendre livraison.

Tous les vices apparents doivent être mentionnés sur le récépissé de transport et être confirmés au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les CINQ jours ouvrés qui suivent celui de la réception. Le récépissé émargé devra impérativement être rendu au transporteur au moment de la livraison.

En cas de vice apparent, le Client adresse à l’ESA une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les CINQ jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ne sera plus recevable.

8. USAGE CONFORME

Les conditions d’utilisation des LEVAbag^MD sont détaillées sur le Site internet ainsi que sur la notice d’utilisation qui accompagne les LEVAbag^MD. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des LEVAbag^MD et notamment (liste non limitative) les conditions d’enfouissement, la période d’enfouissement et la durée d’enfouissement.

L’ESA n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation non conforme des LEVAbag^MD notamment des conséquences sur l’analyse des LEVAbag^MD.

9.  ENVOI DES LEVABAG POUR ANALYSE

Il appartient au Client, au terme de la durée d’enfouissement mentionnée sur la notice d’utilisation, de récupérer les LEVAbag^MD et de les envoyer, à ses frais et sous sa responsabilité à l’ESA pour analyse : ASSOCIATION GROUPE ESA – LEVA – 55 RUE RABELAIS – 49007 ANGERS CEDEX 01

Le Client doit prendre soin de choisir un emballage et mode d’envoi qui évitent la détérioration des LEVAbag^MD. L’ESA n’est pas responsable en cas de LEVAbag^MD perdus ou détériorés à réception.

Les LEVAbag^MD doivent être accompagnés de l’identité du Client et des références de la commande afin de pouvoir être traités par l’ESA, ainsi que du numéro de kit, de la date d’enfouissement, de la date de sortie de terre

10.   RÉALISATION DE L’ANALYSE ET ENVOI DU RAPPORT

L’analyse effectuée par l’ESA est celle mentionnée sur le Site internet. Cette analyse est effectuée dans un délai indicatif de SIX mois à compter de la réception par l’ESA des LEVAbag^MD. L’analyse est effectuée en considération du respect par le Client des conditions d’utilisation des LEVAbag^MD. Les résultats de l’analyse peuvent être faussés si le Client n’a pas respecté ces conditions d’utilisation sans que l’ESA n’en soit responsable.

Une fois l’analyse achevée, l’ESA rédige un rapport d’analyse incluant une aide à l’interprétation des résultats. Le rapport est mis à la disposition du Client sur le Site internet dans son espace client personnel. Un email est adressé par l’ESA au Client pour l’aviser de la mise à disposition du rapport.

Le rapport n’est pas envoyé par courrier postal ou email. Le rapport contient une analyse scientifique et statistique. Il ne contient pas de conseils, d’alertes, de préconisations ou de recommandations.
 

12.   UTILISATION DES DONNÉES PAR L’ESA

L’ESA se réserve la possibilité d’exploiter, pour son compte ou pour le compte de tiers, tout ou partie des résultats des analyses scientifiques et statistiques effectuées à partir des LEVAbag^MD et des rapports d’analyse. Ces données sont exploitées de manière totalement anonymisée. Le Client accepte cette utilisation des données par l’ESA.

13.   CONDITIONS FINANCIÈRES

a.  Prix

Les prix mentionnés sur le Site internet s’entendent hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraisons sont calculés en fonction du volume de la commande et du lieu de livraison et sont mentionnés sur le bon de commande édité par le Site.

 b.  Paiement

Après livraison des LEVAbag, l’ESA adresse au Client la facture correspondante à la commande.

Les factures de l’ESA sont payables dans un délai de TRENTE jours calendaires à compter de la date d’émission.

Les factures sont payables en euros :
– par chèque : à l’ordre de l’Association Groupe ESA en rappelant les références de la commande dans le courrier d’envoi du chèque
– par virement bancaire : CRCA Angers, code banque : 17906 – code guichet : 00032 – compte : 06194117001 – clé : 91. Le virement doit être accompagné des références de la commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 c. Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

14.   GARANTIE LÉGALE

L’ESA s’engage à livrer les produits conformément à leurs spécifications techniques (telles que décrites sur le Site internet) et aux règles légales applicables.

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions et limites des articles 1641 et suivants du Code civil.

15.   PROPRIÉTE INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE

L’ESA est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet et au signe LEVAbag^MD. Toute reproduction sans l’accord préalable et écrit de l’ESA est interdite. L’achat de LEVAbag^MD n’emporte pas de transfert des droits de l’ESA au profit du Client.

Le savoir-faire de l’ESA est confidentiel. L’achat de LEVAbag^MD et la remise du rapport n’emportent aucun transfert du savoir-faire ou des droits relatifs à ce savoir-faire au profit du Client.

16.   OBLIGATION DE MOYENS

Sauf mention contraire ou règle d’ordre public, les obligations de l’ESA à l’égard du Client sont des obligations de moyens.

17.   SOUS-TRAITANCE

L’ESA se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des commandes, ce que le Client accepte. La sous-traitance est, le cas échéant, effectuée aux risques et frais de l’ESA.

 18.   RECLAMATIONS

Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter l’ESA:
– Par email : LEVAbag@groupe-esa.com
– Par téléphone : 02. 41 23 52 91 du lundi au vendredi de 9h-12h à 14h-17h heures françaises et hors jours fériés (prix d’un appel local en France).

19.   ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les ventes entre professionnels conclues à distance ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

20.   FORCE MAJEURE

L’ESA n’est pas responsable des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

21.   NULLITÉ

Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

22.   LOI APPLICABLE

Les CGV et les relations entre les Parties sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation.

23.   ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contentieux et sauf règle d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du TGI d’Angers y compris en cas de procédure d’urgence et de pluralité de défendeurs.